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ifg.tax/chat/france-luxembourg-dividendes-2025
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Traitement fiscal des dividendes versés par une filiale française à sa mère luxembourgeoise (SOPARFI) en 2025. Conditions d'exonération de retenue à la source ?
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ANALYSE DIRECTE

En principe, les dividendes versés par une société française à une société mère luxembourgeoise peuvent bénéficier d'une exonération totale de retenue à la source (0%) en France, soit en vertu de la Directive Mère-Fille, soit de la Convention Fiscale, sous réserve du respect strict des conditions de détention et de substance économique (bénéficiaire effectif).

1. Régime Mère-Fille (Article 119 ter CGI)

L'exonération de retenue à la source s'applique de plein droit si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société mère détient au moins 10% du capital de la filiale.
  • Les titres sont conservés pendant au moins 2 ans (ou engagement de conservation).
  • La société mère est le bénéficiaire effectif des dividendes.
  • La société mère est soumise à l'IS au Luxembourg sans possibilité d'option.

2. Convention Fiscale France-Luxembourg (Art. 10)

Si le régime mère-fille ne s'applique pas (ex: détention < 10%), la convention prévoit des taux réduits :

  • 0% de retenue à la source si détention ≥ 5% du capital pendant au moins 365 jours (incluant le jour du paiement).
  • 15% dans tous les autres cas.
⚠️ POINT DE VIGILANCE : SUBSTANCE (CLAUSE ANTI-ABUS)

L'administration fiscale française applique strictement la clause anti-abus générale (Art. 119 ter 2-d CGI). L'exonération est refusée si le montage est considéré comme "artificiel" (ex: SOPARFI sans locaux, sans personnel, ou sans pouvoir décisionnel réel au Luxembourg).

SOURCES OFFICIELLES VÉRIFIÉES
1. BOI-INT-CVB-LUX-20 : Dividendes France-Luxembourg 2. Article 119 ter du Code Général des Impôts (Légifrance) 3. Convention France-Luxembourg du 20 mars 2018
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